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Découvrir le catalogueLes présentes conditions générales de vente et d’intervention (« CGV ») s’appliquent aux ventes de produits (« Produits ») par la société Mathou Créations (« Mathou ») aux clients professionnels, c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui agit pour les besoins et/ou dans le cadre de son activité professionnelle, disposant d’un numéro SIRET et/ou d’un numéro d’immatriculation ou de déclaration équivalent, quels que sout le statut et la forme de l’entité concernée (Clients »). Les CGV sont systématiquement adressées ou remises avec le devis pour permettre au Client de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par Mathou et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Seules les modalités particulières arrêtées d’un commun accord et formalisées par un écrit signé des deux parties prévalent sur les CGV.
Toute condition du Client différente des présentes CGV sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Mathou, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait pour Mathou de ne pas se prévaloir de l’une quelconque clause des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.
Toute commande de Produits par le Client fait l’objet (i) soit d’un devis ; (ii) soit d’une confirmation de commande. Dans tous les cas, sauf accord dérogatoire particulier et sauf pour un Client relevant du secteur public, il est demandé le paiement d’un acompte à la commande. Par principe et sauf accord particulier et dérogatoire, la validation et le traitement de toute commande sont conditionnés au paiement par le Client d’un acompte fixé à 40% du montant HT de la commande. Dans certains cas, suivant le profil du Client et/ou la nature particulière de la commande, Mathou se réserve le droit de solliciter un paiement total et comptant (100%) à la commande.
Les commandes sont fermes et définitives dès réception de la validation du devis par le Client ou de la confirmation de commande par Mathou, et en tout état de cause par l’encaissement effectif de l’acompte prévu à la commande.
Sans limiter la généralité et l’application de ce qui précède, il est convenu ce qui suit :
De même, pour toute annulation par le Client d’une commande ferme et définitive, Mathou pourra de plein droit conserver le montant des acomptes et autres paiements partiels réalisés par le Client.
Pour toute annulation par le Client d’une commande ferme et définitive, n’ayant pas donné lieu au paiement d’un acompte, Mathou pourra de plein droit facturer au Client une pénalité d’un montant égal à 10% du montant total HT de la commande annulée.
La notification des délais de livraison, ainsi que le démarrage des opérations de fabrication des Produits commandés sont strictement conditionnés au paiement effectif de l’acompte prévu à la commande. Dans tous les cas, les délais de livraison des Produits sont déterminés par Mathou en fonction de la nature et du volume des Produits commandés, des contraintes d’approvisionnement et de transport propres à Mathou et/ou à ses propres fournisseurs, ainsi que de la période d’activité.
Sans limiter la généralité et l’application de ce qui précède, il est convenu ce qui suit :
La livraison est effectuée, pour la France métropolitaine par la remise des Produits au transporteur désigné par Mathou.
En cas de livraison hors de France métropolitaine, sauf modalités particulières consenties, les Produits sont remis directement au Client ou à tout transporteur ou transitaire de son choix.
Le transfert des risques au Client intervient dès la remise des Produits à la sortie d’usine de Mathou.
Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Mathou ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le Produit, étant précisé qu’en l’absence de prestation de montage convenue ou de mention particulière dans le devis, le transporteur n’est pas tenu de livrer en étage, de sorte que la livraison se fait « au pas de porte ». Pour toute opération supplémentaire qui s’avérerait nécessaire ou autrement exigée par le Client (ex : livraison en étage sans monte-charge en particulier), ou nécessitant une nouvelle livraison, Mathou refacturera au Client l’intégralité des frais supplémentaires correspondants. Si la livraison sur place s’avère impossible, les Produits seront confiés à une unité de stockage selon les modalités définies à l’article 3.
En l’absence de réception de la commande par le Client à la date convenue, toute nouvelle livraison et/ou tous les frais et charges y afférents (notamment, carburant, péage, immobilisation de véhicule, temps passé sur la base du tarif horaire forfaitaire) seront facturés au Client.
Le Client s’engage à mettre en oeuvre les moyens requis pour la réception des Produits (notamment, présence du chef de chantier ou du donneur d’ordre), sauf conditions particulières arrêtées d’un commun accord.
En cas d’avarie constatée à la livraison, le Client devra formuler des réserves en présence du livreur, motivées de façon claire, précise et caractérisée sur l’état de la marchandise, l’étendue des dommages, la nature précise de l’avarie et/ou de la perte. Pour assurer la conservation des recours contre le transporteur, il appartient au Client de confirmer les réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit heures (48h) suivant la réception des Produits. Une copie de ce courrier doit être adressée à Mathou.
Le montage et l’installation du Produit seront réalisés, au choix du Client ou de son mandataire soit par un ou des professionnels désignés par le Client soit par une équipe dépêchée par Mathou.
6.1 Si un ou des professionnels interviennent à la demande du Client ou de son mandataire pour réaliser le montage et l’installation des Produits, la responsabilité de Mathou ne pourra en aucun cas, ni sur aucun fondement être recherchée pour tout dommage ou toute difficulté liée aux opérations de montage et d’installation des Produits.
6.2 Si une équipe dépêchée par Mathou assure le montage et l’installation du Produit à la demande du Client ou de son mandataire, le devis indiquera le montant détaillé de la prestation de montage et d’installation ou fera l’objet d’une estimation forfaitaire, sur la base des informations communiquées par le Client.
Pour toute annulation de la prestation de montage ou de livraison par le Client intervenant après validation de la date définitive de livraison et de réservation par Mathou pour les prestataires de transport et/ou de montage des Produits, Mathou pourra de plein droit facturer au Client une pénalité d’un montant égal au prix de la ligne « Main D’OEuvre – MDO » (correspondant aux frais de déplacement et de montage), telle qu’indiquée sur le devis et/ou la confirmation de commande adressé(e).
Tout dépassement du temps nécessaire au montage et à l’installation du Produit du fait du Client fera l’objet d’une facture complémentaire sur la base du tarif horaire forfaitaire.
Notamment, si l’équipe dépêchée par Mathou se trouve empêchée d’intervenir au jour prévu du fait d’un retard dans l’achèvement des travaux ou du fait de l’impossibilité de pénétrer dans les locaux, l’immobilisation et le déplacement de l’équipe seront facturés.
La réception des prestations de montage et d’installation dès lors qu’elle est exécutée par Mathou a lieu dès leur achèvement. Elle fait l’objet d’un bon de livraison et d’installation remis par Mathou, et signé par le Client, avec ou sans réserve. A défaut de signature du bon de livraison et d’installation, la réception est réputée acceptée tacitement et sans réserve par le Client.
En cas de réserve mentionnée par le Client sur le bon de livraison et d’installation, Mathou s’engage à intervenir de nouveau, afin de lever les réserves ou de procéder à une installation conforme à la commande, dans un délai défini d’un commun accord avec le Client en fonction de la nature des réserves émises.
Le Client est tenu de formuler par écrit ses réclamations : (i) dans un délai de 8 jours à compter de l’installation des Produits (date du bon d’installation) pour ce qui concerne les vices apparents et défauts de conformité ; (ii) dans un délai de 2 mois à compter de l’installation des Produits (date du bon d’installation) pour ce qui concerne les vices cachés. Dans tous les cas, il appartient au Client de fournir toute justification de ses constatations et de laisser à Mathou toute facilité pour procéder à la constatation des défauts et vices et pour y porter remède. Le Client s’interdit d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. A défaut, il s’expose à perdre le bénéfice de la garantie de Mathou. En complément des garanties légales susvisées, les Produits fabriqués et vendus par Mathou (à l’exception de certains Produits spécifiques identifiés dans le catalogue et/ou sur le site Internet de Mathou) sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 10 ans, hors pièces d’usure, et ce à compter de la date de réception de la livraison, conformément au bon de livraison remis au Client. Sauf accord particulier, cette garantie ne s’applique pas aux Produits spécifiques réalisés « sur mesure » à la demande du Client et ne faisant pas partie du catalogue général de Mathou. La garantie fournie par Mathou ne saurait s’appliquer aux dommages résultant de guerre, d’incendie, d’accident, de choc, de vol, de vandalisme, de défectuosité dans le réseau d’alimentation en eau, de surtension électrique ou sinistres dus à des phénomènes naturels tels que gel, vent, foudre, orage, grêle, inondation, tremblement de terre (liste non exhaustive) ainsi que tous incidents ou accidents provoqués par une mauvaise manipulation, mauvais entretien, mauvaise utilisation, malveillance ou intervention étrangère qui donneront lieu à une facturation pour toute intervention.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée.
La présentation du bon de livraison et montage sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
Au titre de la garantie et des présentes CGV, après validation de son service après-vente, Mathou assurera, sans frais et à son choix, (i) soit le remplacement ; (ii) soit la réparation du Produit ou du seul élément reconnu défectueux ; (iii) soit l’émission d’un avoir correspondant à la valeur du Produit reconnu comme défectueux.
La présente garantie ne saurait s’appliquer aux Produits qui n’auraient pas été installés par Mathou conformément à l’article 6.2, ni aux Produits ayant fait l’objet d’une modification ou d’une intervention par le Client ou tout tiers sans l’autorisation préalable et écrite de Mathou.
De même, les garanties susvisées (légales et/ou commerciales) ne sauraient s’appliquer et la responsabilité de Mathou ne pourra en aucun cas être recherchée pour tous défauts, vices, anomalies, insuffisances, impossibilités ou retards dans la livraison et l’installation des Produits qui seraient liés aux plans côtés, mesures, dimensions et autres spécifications fournis directement par le Client ou autrement validés par ce dernier sous sa seule responsabilité.
Dans tous les cas, la responsabilité de Mathou est expressément limitée au montant total HT des Produits reconnus comme défectueux, à l’exclusion de tous préjudices indirects.
En dehors des cas de retour de Produits du fait de la mise en oeuvre des garanties légales et/ou commerciales susvisées, il est expressément rappelé et convenu que, sauf accord préalable, dérogatoire et écrit, Mathou n’accepte aucun retour de Produits pour convenance personnelle du Client.
Sans limiter la généralité de ce qui précède, il est expressément rappelé et convenu que les dispositions du Code de la consommation relatives à l’exercice du droit légal de rétractation sont inapplicables et non-avenues dans le cadre des présentes CGV et des relations entre Mathou et ses Clients professionnels.
Dans tous les cas, pour toute demande de retour de Produit, le Client doit s’adresser au service après-vente et/ou au représentant commercial de Mathou.
Les prix des Produits sont fixés conformément au tarif en vigueur au moment de l’établissement du devis ou de la confirmation de commande. Mathou se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment (mais non exclusivement) en cas de variation à la hausse des coûts et/ou de pénuries des matières premières, composants et autres sous-ensembles utilisés pour la fabrication des Produits, de même qu’en cas de hausse des coûts de transport.
Sauf mention particulière, les devis établis par Mathou sont valables 30 jours à compter de la date d’établissement du devis, sous réserve que la livraison des Produits soit effectuée dans un délai de 6 à 8 semaines à compter de la commande. Par conséquent, dans le cas où le Client sollicite une livraison dans un délai supérieur à la fourchette susvisée (6 à 8 semaines), de même que dans le cas où le Client diffère la livraison en cours d’exécution de la commande (au-delà de la fourchette de 6 à 8 semaines), Mathou pourra de plein droit modifier les conditions (notamment tarifaires) du devis initial, ce qu’accepte expressément le Client.
Les prix s’entendent nets et hors taxes.
Pour les livraisons en France métropolitaine : Franco de port applicable pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 1.100 euros H.T. (frais de transport inclus dans la limite d’un seul et unique transport, emballage compris, frais de mise sur palette inclus, sauf pour les emballages spéciaux qui feront l’objet d’une cotation spécifique). Pour toute commande de moins de 1.100 euros H.T., facturation d’une participation égale à 5% du montant total H.T. de la commande, avec une participation minimale de 30 euros TTC et 15 euros TTC supplémentaire en cas d’envoi non-standard.
Pour les livraisons hors de France métropolitaine : Sauf modalités particulières consenties au Client, les prix s’entendent FCA Onet le Chateau (Incoterm 2020), le coût du transport étant pris en charge directement par le Client.
En fonction des Produits et services demandés, le devis pourra comporter un tarif horaire forfaitaire de mise en place à réception et/ou d’installation.
Les Produits feront l’objet d’une facture émise à la date de leur sortie d’usine de Mathou (sauf pour les factures d’acompte émises et dues pour validation de la commande).
Sauf modalités particulières (et à l’exception des factures d’acomptes), les factures sont payables à Mathou dans un délai maximum de 60 jours date de facture à compter de la date d’émission de la facture. La date d’échéance figure en tout état de cause sur nos factures.
Les paiements s’effectueront par tout moyen, de préférence par virement bancaire.
Aucun escompte n’est prévu pour règlement anticipé sauf accord express des parties.
Conformément aux dispositions légales applicables, toute somme impayée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client :
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client n’interviendra qu’au complet paiement du prix, frais et intérêts compris. A défaut de paiement partiel ou total du prix, Mathou pourra exercer toute action en application de la présente clause de réserve de propriété. Dans ce cas, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les Produits impayés après demande de Mathou par LRAR, sans préjudice du droit pour cette dernière de conserver les sommes partiellement versées.
La responsabilité de Mathou ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un évènement de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations prévues aux présentes CGV. Outre les cas de force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 Code civil et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française, sont considérés de façon expresse comme cas de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative : les guerres, les émeutes, les épidémies et pandémies, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies de tout ou partie des locaux de Mathou ou de ses fournisseurs, les grèves de tout ou partie du personnel de Mathou ou de ses fournisseurs, les embargo, les restrictions gouvernementales et/ou légales, les fermetures administratives d’établissements de Mathou ou de ses fournisseurs ordonnées par toute autorité compétente, les dysfonctionnements dans les moyens de transport et/ou de communication, les indisponibilités temporaires ou permanentes dans l’approvisionnement des Produits.
Tous les Produits de Mathou à l’exception des Produits pour lesquels Mathou agit en qualité de distributeur, ont été créés et dessinés par Mathou, seul titulaire des droits de propriété industrielle et intellectuelle, ainsi que de tous autres droits afférents à ces créations.
Tous les documents techniques remis au Client demeurent la propriété exclusive de Mathou et doivent lui être restitués à sa demande.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, en particulier commercial, et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Mathou est enregistré au Registre National des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR 013551_10HNPU. Ce numéro garantit que Mathou, en adhérant à Eco Mobilier et Valdelia, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541-10-6 du Code de l’Environnement.
Il est expressément rappelé et convenu que les devis et/ou confirmations de commande adressés par Mathou tiennent compte des montants des taxes écocontribution et équivalents en vigueur au moment de l’émission du devis ou de la confirmation de commande concerné(e).
Nonobstant la généralité et l’application de ce qui précède, il est expressément rappelé et convenu que Mathou n’est pas responsable, ne peut pas anticiper et n’a aucun contrôle sur l’évolution de la législation et/ou réglementation afférente aux taxes écocontribution et équivalents. Par conséquent, en cas d’augmentation des montants des taxes écocontribution et équivalents, entre (i) la date du devis ou de la confirmation de la commande et (ii) la date de livraison et de facturation, Mathou pourra de plein droit ajuster le montant de sa facturation et intégrer la quote-part supplémentaire afférente à l’augmentation des montants des taxes écocontribution et équivalents.
Mathou Créations, en qualité de fabricant, s’engage à mettre à disposition de ses clients ainsi que des reconditionneurs agréés par FCBA et Valdelia l’ensemble des parties critiques non standardisées nécessaires à l’entretien, à la réparation ou au reconditionnement de ses produits.
Mathou Créations s’engage à assurer la disponibilité des pièces détachées pendant une durée minimale de cinq (5) ans à compter de la fin de la commercialisation du produit concerné. Le prix de vente hors taxes des pièces détachées ne pourra excéder trente pour cent (30 %) du prix de vente hors taxes du produit neuf correspondant. Une dérogation pourra être appliquée pour les pièces présentant un prix de revient unitaire significativement élevé, sous réserve de justification objective.
La relation commerciale entre Mathou et le Client est régie par le droit français.
Tous les litiges soulevés à l’occasion de la relation commerciale entre Mathou et le Client seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de Mathou.
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